Lexique Immobilier

Acompte Somme versée (environ 10% du bien) par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle l'engage définitivement .Si la vente n'est pas menée à son terme ou si une condition suspensive est prévue, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Abattement Fiscal Déduction sur certains revenus ou sur le revenu global qui diminue l’assiette du revenu imposable. Acte de vente Contrat définitif où l'acquéreur devient propriétaire. Il déclenche les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. Acte authentique Acte authentique établi par un officier public habilité (notaire, officier d’état-civil ou huissier) rédigé conformément aux formalités imposées par la loi et susceptible d’une exécution forcée. La vente d’un logement doit en faire l’objet . Acte notarié Il s'agit d'un acte authentique établi par un notaire. Administrateur de biens Professionnel mandaté par un propriétaire pour effectuer à sa place la gestion du bien, par exemple la recherche d’un locataire, la négociation du bail, la perception des loyers, le paiement des charges, etc. Apport Personnel Ce sont des fonds d’origine personnelle que l’acquéreur accepte d'amener lors de l’acquisition.  Arrhes L'argent que l'acheteur verse au vendeur à la conclusion du contrat de vente.  Avantage fiscal L'acquisition d'un bien immobilier et certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions et d'abattements sur le revenu imposable. Avenant Désigne un acte complémentaire (modifications) à un contrat initial établi entre les différentes parties. Bail Commercial Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf durée supérieure convenue entre les parties. Bail d'habitation Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte commercial et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.  Cadastre Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Caution Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. Compromis de vente Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier Il engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Le compromis est nul et non avenu si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur (doit être écrit dans le document pour être valable). Cette condition est valable au moins un mois. Contrat de location Contrat autorisant la jouissance d'un bien pour une durée et à un prix déterminés.  Crédit immobilier Prêt à durée variable consenti pour un achat immobilier. Loi Scrivener Dans le cas d'une demande de crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, à compter de la réception de l'offre de prêt, pour donner son accord définitif. Voir aussi remboursement anticipé. Délai de réflexion Voi loi Scrivener Loi Neiertz Les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté ne s'applique pas aux contrats définitifs. Délai de rétractation Voir loi Neiertz. Démembrement Séparation en nue propriété et en usufruit d’un bien détenu en pleine propriété. Dépôt de Garantie Dépôt versé par le locataire qui couvre le propriétaire bailleur des risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire.  Différé d'Amortissement L’amortissement désigne le remboursement de fractions du capital au fur et à mesure de l'avancement de la construction du bien. Certains crédits permettent à l’emprunteur de reporter le remboursement du capital et de ne payer que les intérêts du prêt durant une certaine période. C’est le différé d’amortissement. Droits de mutation Droits et taxes perçus par le notaire lors d'une mutation d'un bien immobilier, donc sa vente. Etat des lieux Document constatant de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés et lors de la restitution du local . Frais de dossier Frais d'étude et la mise en place d'un crédit immobilier.  Frais de notaire Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf.  Franchise L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée. Garantie biennale Responsabilité du constructeur, pendant 2 ans au minimum, du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...). Garantie de parfait achèvement Responsabilité du constructeur pendant 1 an de réparer les dommages constatés lors de la réception du bien ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle garantie à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. Garantie décennale Responsabilité du constructeur, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité des immeubles construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Garantie de revente C'est une garantie variable donnant droit à une indemnité couvrant la différence entre le prix d’achat et le prix de revente du bien immobilier si celle-ci est une perte financière. Hors d'Air Etat d’avancement de la construction constaté après la pose des menuiseries extérieures comme les portes et les fenêtres.  Hors d'Eau Etat d’avancement de la construction constaté après la pose de la toiture. Hypothèque C'est la garantie donnée par l’acquéreur sur son bien immobilier pour assurer le remboursement d’une dette.  Indexation du Loyer  En présence d’une clause d’indexation dans le bail, le loyer peut être augmenté chaque année à la date anniversaire du contrat. La révision du loyer se fait, pour les locations vides, sur la base de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) et pour les locations meublées, sur la base de l'indice prévu au contrat (Indice du Coût de la Construction, ou Indice moyen du Coût de la Construction, ou Indice de Référence des Loyers. Indice du Coût de la Construction  Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction.  Intérêts intercalaires Ce sont les intérêts que l'emprunteur paie entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence à rembourser effectivement le prêt. Investissement locatif C’est un achat immobilier mis en location pour en retirer des revenus (loyers). Location meublée Il s'agit de la location de logements avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Loi Carrez Elle contraint le vendeur d’un logement en copropriété à mentionner dans la promesse de vente la superficie exacte du bien à 5% près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Sont exclus du calcul les planchers des parties du logement d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ainsi que les caves, greniers, garages ou parkings. Mainlevée Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition ou d'une hypothèque. Multipropriété Statut qui fait que l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année. Nantissement Contrat par lequel un débiteur remet en garantie un bien non immobilier au profit de son créancier, (sans en être dépossédé, mais ne pourra le vendre sans son accord) pour garantir sa dette.  Nue propriété C’est le droit de disposer d’un bien sans possibilité de l’utiliser ou d’en tirer des revenus (par opposition à l’usufruit).Le nu-propriétaire ne peut céder le bien qu'à condition de ne pas porter atteinte aux droits de l’usufruitier. Offre de prêt L’offre de prêt, obligatoire pour les crédits immobiliers, précise les caractéristiques du crédit sollicité : montant, durée, taux, modalités de remboursement, garanties, etc. Parties communes Ce sont les parties d'un immeuble réservées à l'usage de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc. Permis de construire C'est une autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. Sa demande est faite en mairie. Permis de démolir C'est une autorisation administrative obligatoire en vue de la démolition d'un édifice, faite à la mairie. Préavis C'est un acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat. Prêt amortissable C'est un prêt où la mensualité de remboursement du prêt inclut les intérêts et le capital. La part des intérêts diminue avec le temps, en même temps que la part du capital augmente, pour une même mensualité Prêt in fine C'est un prêt où la mensualité de remboursement du prêt inclut uniquement les intérêts. La part des intérêts est constante dans le temps. Le capital est remboursé à la fin du prêt. Les banquiers exigent, la plupart du temps, une garantie, qui se traduit souvent par le « nantissement » en faveur de la Banque d’une assurance vie ou d’un portefeuille Prêt locatif intermédiaire C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini. Prêt-relais C'est un prêt accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier dans l'attente d'avoir vendu le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Promoteur C'est le professionnel de la construction immobilière. Quittance Justificatif envoyé par le propriétaire au locataire pour le paiement du loyer et des charges. Règlement de copropriété Acte obligatoire pour les immeubles soumis au statut de la copropriété. Il détermine les parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. Remboursement anticipé Il est possible de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu (loi Scrivenner). Cette action peut impliquer des pénalités financières ne pouvant pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Rentabilité C'est le rapport entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés annuellement pour ce même bien.  Résidence principale C'est le logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Résiliation Il s'agit de la rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, etc.). Revenu foncier Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.  S.C.I. La Société Civile Immobilière est une société civile avec une activité immobilière. Elle est la plupart du temps constituée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier T.E.G Taux effectif global qui intègre tous les frais liés au crédit : rémunération du prêt , frais divers , commissions de banque et l'assurance décès.  Taux d'endettement  Il s'obtient en divisant le montant du remboursements des prêts par le montant des revenus.  Taux d'intérêt C'est la rémunération d'un prêt. Il est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. Taux fixe C'est un taux qui reste fixe pendant toute la durée du prêt. Taux révisable C'est un taux qui varie pendant la durée du prêt. Il est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de critères économiques et financiers . Il peut être "capé", c'est-à-dire qu'il ne peut pas dépasser un plafond (capé à la hausse) ou/et un plancher (capé à la baisse) fixé à l'avance. Taxe d'habitation Elle est due annuellement par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année. Taxe foncière Elle est due annuellement par le propriétaire du logement. Usufruit C’est le droit d’utiliser un bien et d’en tirer des revenus. V.E.F.A Vente en l'Etat Futur d'Achèvement qui est une vente sur plan de logement neuf qui intervient avant l'achèvement du programme. Valeur locative Elle correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.  Valeur vénale C'est la valeur marchande d'un bien immobilier obtenue à une période donnée et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande. Vice caché  C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice n'apparaissant pas lors de la réception des travaux.