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Principes de la loi Robien jusqu'au 31 août 2006
Loi 2003-590 du 2 juillet 2003
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus sur 15 ans (concerne le
neuf).
Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais
d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre
années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un
amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce
statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans.
De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges
forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts
d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite
de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts
d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Pour bénéficier de ces avantages, les loyers du locataire sont
plafonnés (*) et le bien doit être loué au minimum pendant neuf ans.
(*)
º Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois
Français) : plafond de loyer de 19,89 € /m²
º Zone B (agglomérations de plus de 50000 habitants et zones
chères) : plafond de loyer de 13,82 € /m²
º Zone C (reste du territoire) : plafond de loyer de 9,94 €/m²
Principes de la loi Robien dite "Robien recentré" à
partir du 1er septembre 2006
Loi du 30 mars 2006
Loi ENL du 6 juin 2006
Ce qui change
L'amortissement du bien passe de 65 % au plus sur 15 ans, à 50% au plus
sur 9 ans (concerne le neuf).
Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais
d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux
années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un
amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce
statut ne peut plus être prorogé.
Pour bénéficier de ces avantages, les loyers du locataire restent
plafonnés(*) et le bien doit toujours être loué au minimum pendant neuf
ans.
(*) Les zones s'élargissent:
º Zone A (Paris, petite couronne et seconde couronne
jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande
littorale Hyères-Menton), Genevois français) : plafond de loyer de 21,02
€ /m²
º Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants,
grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères:
Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de
la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ) : plafond de
loyer de 14,61 € /m²
º Zone B2 (reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres
agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou
littorales chères, troisième couronne parisienne) : plafond de loyer de
11,95 €/m²
º Zone C (reste du territoire) : plafond de loyer de 8,76 €/m²
Déficit foncier = 21 200 - 8 000 = 13 200 €
Déficit foncier imputable sur le revenu global = 10 700 €, soit
une réduction d'impôt de 3 210 € pour un taux marginal d'imposition de
30%.
Déficit de 2 500 € reportables pendant 10 ans sur les revenus
fonciers.
Déficit foncier = 22 100 - 14 000 = 8 100 €
Déficit foncier imputable sur le revenu global = 8 100 €, soit
une réduction d'impôt de 2 430 € pour un taux marginal d'imposition de
30%.
Les revenus fonciers existants qui supportaient auparavant une imposition
à 30% + 11% de CSG/CRDS ne sont plus taxés. D'où l'intérêt renforcé
d'une opération de défiscalisation immobilière lorsqu'on a des revenus
fonciers existants.
Profil type d'investisseur
Nota : Pour éviter la plus-value, attendre
15 ans avant de revendre.
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Le " + " primopatrimoine
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| - Un bien qui ne sera pas majoré parce que acheté
en loi Robien |
| - Un emplacement correspondant à une demande
locative importante pour les prochaines années. |
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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