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Principes
Loi du 31 décembre 1913.
Imputation des déficits fonciers sans limitation (y compris les
intérêts d'emprunt) sur le revenu global du propriétaire.
Possibilité d'exonération du bien de tout droit de succession et cela
même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les
héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée
indéterminée avec les Ministères de la Culture et des Finances.
Le bien immobilier concerné doit être reconnu monument historique ou
être classé à l'ismh par le Ministère de la Culture et de
l'Environnement.
Il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en
partie sans l'accord préalable de ce Ministère. Les travaux ne peuvent
débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de
l'Administration.
Pour les biens inscrits à l'ISMH, il suffit d'informer l'Administration
avant tous travaux.
Une subvention peut être accordée. Pour un immeuble classé, le montant
de la subvention s'élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut
atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels. Pour un
immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, ce montant est de l'ordre
de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu'à 30%.
Déficit foncier = 120 000 - 6 500 = 113 500 €
Déficit foncier imputable sur le revenu global = 113 500 €,
soit une réduction d'impôt de 34 050 € pour un taux marginal
d'imposition de 30%.
Profil type d'investisseur
Nota : Pour éviter la plus-value, attendre
15 ans avant de revendre.
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Le " + " primopatrimoine
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| - Le choix de l'emplacement et la qualité du bien. |
| - Le suivi rigoureux des obligations à respecter. |
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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