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Le Loueur en Meublé Professionnel
Principes
Code général des Impôts, Articles 260D et 261D 4e, article 46 AGA de
l'annexe du CGI - Loi 65-997 du 29 novembre 1965 - Loi 65-997 - articles 58
et 58-1 du 29 novembre 1965.
La qualité de loueur en meuble professionnel est reconnue aux personnes
qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des
sociétés et qui réalisent plus de 23.000€ de recettes annuelles (loyers
courus taxes comprises) ou retirent de l'activité de loueur 50 % au moins
de leur revenu.
Les bénéficiaires du dispositif lmp profitent d'une réduction du
revenu imposable grâce à une imputation du déficit sur les revenus
globaux. Chaque année, l'investisseur déduit de son revenu global le
différentiel entre son revenu et les intérêts d'emprunt, les charges de
propriété et de copropriété, les frais d'établissement, les dépenses
d'entretien et de réparation, les charges liées à son statut (cotisations
vieillesse et allocations familiales.
En période déficitaire, l'investisseur cumule les amortissements sur
les meubles (période de 5 à 7 ans) et les murs (période de 20 à 30 ans).
En période bénéficiaire, l'investisseur puise dans cette réserve pour
effacer ses revenus bic. Les revenus de son activité lmp sont donc nets
d'impôt pendant 10 à 15 ans en général.
Possibilité de récupérer la TVA dans une résidence neuve avec
services. Exonération des plus-values après 5 ans. Exonération d'isf si
revenus > 23 000€ et > 50% revenus.
Profil type d'investisseur
Nota : Plus de plus-value après 5 ans.
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Le " + " primopatrimoine
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| - Prendre une marge de manœuvre sur le montant
minimum exigible des loyers (23 000 €/ an) pour ne pas prendre le
risque de perdre le statut de LMP et les conséquences que cela
implique (cessation activité, risque d'impôt sur les plus-values). |
| - Etre attentif à la qualité du gestionnaire du
bien. |
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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