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Le Loueur en Meublé Non Professionnel
Principes
Code général des Impôts, Articles 260D et 261D 4e, article 46 AGA de
l'annexe du CGI - Loi 65-997 du 29 novembre 1965 - Loi 65-997 - articles 58
et 58-1 du 29 novembre 1965.
La qualité de loueur en meuble non professionnel est reconnue aux
personnes non inscrites au registre du commerce et des sociétés et qui
réalisent moins de 23.000€ de recettes annuelles (loyers courus taxes
comprises) ou retirent de l'activité de loueur moins de 50% de leur revenu.
Les revenus tirés de la location de loueur en meuble non professionnel
sont imposés dans la catégorie des bic, les charges occasionnées par
cette activité de location sont déductibles et peuvent être imputées sur
les revenus de même nature.
Chaque année, l'investisseur déduit de ses revenus locatifs (bic) : les
intérêts d'emprunt, les charges de propriété et de copropriété, les
frais d'établissement, les dépenses d'entretien et de réparation, les
amortissements des meubles (période de 5 à 7 ans), les amortissements des
murs (période de 20 à 30 ans).
Ces déductions vont annuler les revenus et donc réduire à zéro les
impôts à payer sur les loyers perçus. Si des déficits sont constatés
une année, ils sont imputables sur les bénéfices provenant des activités
non professionnelles imposables dans la catégorie des bic non
professionnels réalisés au cours de la même année et des six années
suivantes.
Possibilité de récupérer la TVA dans une résidence neuve avec
services. Plus-values imposables selon le régime des plus-values
immobilières. Pas d'exonération d'isf.
Profil type d'investisseur
Nota : Pour éviter la plus-value, attendre
15 ans avant de revendre.
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Le " + " primopatrimoine
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Bien que " non " professionnel, le LMNP relève
de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non de
celle des revenus fonciers.
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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