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Principes
Loi de Finances 1999.
Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la
limite d'un plafond de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€
pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. La
TVA sur l'acquisition est déductible.
Logements concernés : Logements neufs situés en résidence de tourisme
classée appartenant à une zone de revitalisation rurale ( zrr ) ou à
certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus
à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail
commercial.
Durée minimale de location : 9 ans.
Occupation temporaire : Possibilité pour l'investisseur d'exercer un
droit de jouissance temporaire sans excéder 8 semaines par an et le revenu
foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été
normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le
propriétaire.
Profil type d'investisseur
Nota : Pour éviter la plus-value, attendre
15 ans avant de revendre.
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Le " + " primopatrimoine
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L'importance du bail commercial signé entre
l'investisseur et l'exploitant du bien pour une durée de 9 ans avec un
début de location prenant effet dans le mois suivant la date d'achèvement
(ou d'acquisition si postérieur).
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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