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Principes
Loi du 30 mars 2006 (application à partir du 1er juillet 2006).
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus sur 15 ans (concerne le
neuf).
Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais
d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux
années suivantes, et de 2,5% pendant 6 ans.
De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges
forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts
d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite
de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts
d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Une déduction forfaitaire de 30% des loyers, propre à la loi Borloo
dite Borloo populaire, sera accordée.
Pour bénéficier de ces avantages, les loyers du locataire sont
plafonnés à 70% des loyers du marché(*) (contrepartie " sociale
") et le bien doit être loué au minimum pendant neuf ans.
Contrairement à la loi Robien, des ressources maximales seront imposées au
locataire.
(*)
º Zone A (Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux
limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale
Hyères-Menton), Genevois français) : plafond de loyer de 16,82 € /m²
º Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants,
grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy,
Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte
d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ) : plafond de loyer de
11,69 € /m²
º Zone B2 (reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres
agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou
littorales chères, troisième couronne parisienne) : plafond de loyer de 9,56
€/m²
º Zone C (reste du territoire) : plafond de loyer de 7,01 €/m²
Déficit foncier = 15 220 - 4 900 = 10 320 €
Ré imputation des intérêts d'emprunt supérieurs aux loyers = 300 €
reportables 10 ans sur les revenus fonciers.
Déficit foncier corrigé = 10 020 €
Déficit foncier imputable sur le revenu global = 10 020 €, soit
une réduction d'impôt de 3 006 € pour un taux marginal d'imposition de
30%.
Profil type d'investisseur
Nota : Pour éviter la plus-value, attendre
15 ans avant de revendre.
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Le " + " primopatrimoine
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| - Un bien qui ne sera pas majoré parce que acheté
en loi Borloo. |
| - Un emplacement de qualité tout en respectant les
plafonds de loyer Borloo. |
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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