Fiscalité générale des valeurs mobilières

Les valeurs mobilières procurent deux types de revenus à leur détenteur, les plus values et les dividendes. Chaque type de revenu possède ses propres caractéristiques fiscales. De plus et sous certaines conditions les transactions boursières supportent un impôt, l'impôt de bourse. Revenus de valeurs mobilières Le revenu d'une action est le dividende. Toutes les sociétés ne versent pas de dividendes, cette politique de générosité envers les actionnaires leur appartient. Quand un dividende est versé il est payé généralement une fois par an, ou bien, plus rarement, en 2 ou 3 acomptes. La loi de 2003 a profondément remanié la fiscalité des dividendes qui est devenue complexe, avec une cascade d’abattements et de crédits d’impôts. L’avoir fiscal qui était attaché aux dividendes, n’existe plus notamment, et ce depuis le 1er janvier 2005. Les sommes que reçoit l’actionnaire au cours de l’année sous forme de dividendes sont soumises à l’impôt sur le revenu, en tenant compte de :    - Un abattement de 40% sur les sommes perçues (au lieu de 50% depuis le 1er janvier 2006, pour tenir compte du dégrèvement de 20% sur les salaires).    - Un abattement général de 3.050 euros pour un couple ou de 1.525 euros pour un célibataire (depuis le 1er janvier 2006).    - un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dividendes mais plafonné à 230 euros pour un couple ou 115 euros pour un célibataire. Un exemple concret nous aidera à mieux comprendre le fonctionnement. Exemple Soit un célibataire ayant perçu 10 000 euros de dividendes sur l’année 2006. Admettons que son taux d’imposition sur le revenu soit de 20%. Dividendes perçus 10 000 € Abattement de 40% - 4 000 € Abattement général - 1 525 € soit, base imposable = 4 475 € Impôt sur le revenu (20%) 895 € Crédit d’impôt -115 € soit, Impôt à payer 780 € La fiscalité des plus-values Une plus value est le bénéfice retiré de l’achat et de la vente d’action. Si vous achetez des actions et que vous les revendez plus cher, la différence constituera la plus value. Les gains et les pertes sont cumulés au cours de l’année, et si votre activité boursière fait apparaître un bénéfice en fin d’année, vous serez imposé sur ce bénéfice. Les plus values de valeurs mobilières (actions, SICAV, warrants…) sont imposées au taux unique de 16%. A ce taux viennent s’ajouter la CSG, CRDS et les prélèvements sociaux, ce qui porte le total d’imposition à 26,3%. Toutefois, il faut savoir qu’il existe un seuil d’exonération. Si le montant annuel des cessions n’excède pas 20000 euros (en 2007 sinon entre le 01/01/03 et le 31/12/06 : 15 000 €), vos plus values ne seront pas imposées. Si ce seuil est franchi, vos plus values sont imposées en totalité à 26,3%. Il est utile de savoir qu'un report (techniquement un achat/vente) est assimilé comme une cession par le fisc, par conséquent le seuil d'exonération est très rapidement atteint. Abattement: Hors cessions de titres de sociétés européennes, si le seuil de cession est dépassé, les plus values sont taxées au premier euro. Instruction fiscale du 22/01/2007 : Dans le cas de cessions de titres de sociétés européennes, un taux d'abattement pour durée de détention s'applique et est égal à :     - 1/3 du montant du gain net, si les titres cédés ont été conservés plus de 6 ans et moins de 7 ans.    - 2/3 du montant du gain net, si les titres cédés ont été conservés plus de 7 ans et moins de 8 ans.    - 100% du montant du gain net, si les titres cédés ont été conservés plus de 8 ans. En fin d'année, votre établissement bancaire (courtier en ligne, banque, etc.) vous enverra un relevé fiscal mentionnant vos plus ou moins values réalisées dans l'année, ainsi que le montant total des cessions. Si ce total de cessions est supérieur à 20 000 euros et que vous avez réalisé des plus values, un impôt de 16% vous sera demandé sur ces plus values (+10,3% de CSG et prélèvements sociaux). Remarque : Le seuil d’exonération n’existe que pour la forme. Dans la pratique, la très grande majorité des actionnaires le dépasse allégrement. Si vous achetez et vendez pour 5000 euros d’actions plus de 3 fois dans l’année, vous dépassez les 20 000 euros du seuil de cessions. L'impôt de bourse Certaines transactions boursières supportent l'impôt de bourse, cet impôt s'applique pour l'achat et la vente d'actions (hormis pour le nouveau marché ainsi que pour les procédures d'introduction). Cet impôt s'applique sur le montant de la transaction dépassant 7668 euros. Si vos ordres de bourse sont inférieurs à ce seuil, l'impôt n'est pas dû. Montant de la transaction Taux de l'impôt de bourse de 0 à 7 830 euros 0% 7 830 à 153 000 euros 0,3% supérieur à 153 000 euros 0,15% Il existe deux tranches d'imposition: 0,3% et 0,15%. En plus de la franchise pour les ordres jusqu'à 7 830 euros, l'impôt est plafonné à 610 euros. Par conséquent on observe très souvent des ordres légèrement inférieurs à 7 830 euros pour les transactions des particuliers, afin d'échapper à l'impôt. Deux remarques complémentaires    - les produits dérivés comme les Warrants sont également soumis à l'impôt de bourse.    - lors d'un report pour une liquidation, vous payez également l'impôt de bourse. Exemple : Si vous faites une transaction de 10 000 euros, vous paierez un impôt de bourse calculé sur la part qui dépasse 7830 euros, soit sur 10 000 - 7 830 = 2170 euros. Le montant de l'impôt sera de 2 170 * 0,3% = 6,51 euros. Un cadre fiscal avantageux : le PEA L'Etat a crée en 1992, le Plan d'Epargne en Action (PEA) pour inciter les épargnants à venir vers la bourse. Les règles du PEA ont d’ailleurs été assouplies en 2003 pour maintenir son attractivité. Les opérations boursières sur le PEA sont exonérées d'impôt sur les plus values (hormis CSG, CRDS et prélèvements sociaux) cependant il y a des conditions à respecter :    - Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA : seules les valeurs européennes (dont les sociétés ont leur siège social en Europe) sont éligibles. Inutile de penser acheter des titres américains ou japonais dans un PEA.    - Le plan ne doit pas être cassé avant cinq ans, pour bénéficier des avantages fiscaux maximum. C'est-à-dire qu’aucun retrait d’argent du PEA n’est permis, sinon les avantages fiscaux sont perdus.    - Le PEA est également limité par sa taille. Le montant de vos versements sur le plan ne doit pas excéder 132 000 €. Dans le cadre d’un foyer, chaque époux peut ouvrir son propre PEA et ainsi doubler la somme maximale, soit 264 000 €.    - Enfin, dernière contrainte, il n'est pas possible de faire jouer l'effet de levier du règlement à service différé (SRD). Tous les titres doivent être acquis comptant ou vous devez posséder les espèces correspondant à vos achats en compte. Cela ne conviendra pas à ceux d’entre vous qui souhaitent adopter une gestion très dynamique. En pratique, il est possible de dissocier les opérations de bourse en 2 parties, les opérations au comptant étant réalisées sur le PEA et celles au SRD sur le compte titre traditionnel. Cette technique permet de profiter partiellement des avantages fiscaux liés au PEA en éliminant une part des contraintes qu'il impose. Cependant elle nécessite de gérer deux comptes distincts. Que se passe t'il si j'effectue un retrait anticipé sur mon PEA ? En retirant des espèces de votre PEA avant 5 ans, la fiscalité avantageuse de ce dernier est altérée, elle peut même être plus pénalisante que la détention d'actions hors PEA. Vous trouverez ci-dessous le barème fiscal en cas de retrait anticipé :    - retrait entre 0 et 2 ans : l'imposition des plus values (CSG et CRDS comprises) est de 32,5 %.    - retrait entre 2 et 5 ans : l'imposition des plus values (CSG et CRDS comprises) est de 26 %. Remarque : si vos cessions annuelles sur le PEA ne dépassent pas 20 000 euros (en 2007 sinon entre le 01/01/03 et le 31/12/06 : 15 000 €), vous ne serez toutefois pas taxé.