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Principe
Le PEA a pour objet d'inciter les personnes à investir dans les
entreprises françaises et aussi européennes en y acquérant des parts, en
contrepartie d'avantages fiscaux, sous conditions de montant et de durée.
Versements sur le plan
Ils doivent être effectués en numéraires par des personnes physiques.
La fréquence des versements est libre. Ils sont limités à 132 000 €
(hors intérêts) par plan. Une personne ne peut pas détenir plus d'un PEA.
Les versements sont des titres ou droits acquis en pleine propriété.
Ce sont principalement des actions de sociétés ayant leur siège social
en France.
Depuis le 01/01/2005, les titres émis par des sociétés européennes,
sous conditions, peuvent être acquis dans un PEA.
Durée minimale imposée
Aucune durée n'est imposée pour le fonctionnement du plan.
Fiscalité de sortie
Les intérêts, dividendes, avoirs fiscaux, crédits d'impôt et les
plus-values générés par le PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu au
bout de 5 ans.
Concernant les titres non cotés sur le marché réglementé, ils sont
exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence de 10 % du montant des
titres.
Les prélèvements sociaux de 11% sont dus sur les gains nets
(différence entre la valeur du PEA et les versements effectués depuis
l'ouverture du plan).
Un retrait sur le PEA avant ses 8 ans entraîne la clôture du PEA (sauf
conditions dérogatoires de déblocage)
Après 8 ans, aucun nouveau versement ne peut être effectué mais un
retrait ne clôture pas le plan.
Si un retrait est effectué avant 2 ans (après ouverture du PEA),
le gain net est imposable à l'impôt sur le revenu aux taux de 22,5% (+ 11%
de prélèvements sociaux), si le seuil de taxation de cession (*) de 20 000
€ (en 2007 sinon entre le 01/01/03 et le 31/12/06 : 15 000 €), est dépassé. Dans le cas contraire, ni impôt sur le revenu, ni
prélèvement social.
Si un retrait est effectué entre 2 et 5 ans (après ouverture du
PEA), le gain net est imposable à l'impôt sur le revenu aux taux de 16% (+
11% de prélèvements sociaux), si le seuil de taxation de cession (*) de 20
000 € (en 2007 sinon entre le 01/01/03 et le 31/12/06 : 15 000 €), est dépassé. Dans le cas contraire, ni impôt sur le revenu, ni
prélèvement social.
Si un retrait est effectué après 5 ans (après ouverture du PEA),
le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu Les 11% de prélèvements
sociaux sont toujours dus sur le gain net après 5 ans.
Si un retrait est effectué après 8 ans (après ouverture du PEA)
et si le plan se dénoue en rente viagère, cette dernière sera exonérée
de l'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.
(*) seuil de cession calculé en ajoutant la valeur liquidative du PEA à
la date de clôture du plan, au montant annuel des cessions de valeurs
mobilières hors PEA réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année de
la clôture du plan.
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Le " + " primopatrimoine
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Un moyen de spéculer sans se soucier du seuil de cession
des 20 000 € (en restant dans le PEA).
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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