Le perp (plan épargne retraite populaire) est un contrat d'assurance dont
les versements sont déductibles des revenus et qui permet le versement
d'une rente viagère (à vie) lors du départ à la retraite ou dès 60 ans.
L'adhésion est individuelle et facultative.
Sortie uniquement en rente
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de
décès de l'assuré comme :
- Une rente viagère au bénéficiaire désigné dans le
contrat.
- Une rente éducation au profit des enfants mineurs.
- Une rente invalidité.
Sortie exceptionnelle en capital
(Instruction fiscale du 31 décembre 2007)
Les personnes souhaitant acquérir ou construire leur résidence principale
peuvent sortir en capital (ou en rente et capital) pour les PERP dénoués
depuis le 17 juillet 2006.
Cette possibilité n’est applicable qu'à partir de l'âge minimum requis
pour la liquidation de la retraite obligatoire, c'est-à-dire à partir de 60
ans ou, si elle est antérieure au 60ème anniversaire de l'adhérent, à la
date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits.
L'épargnant doit s'engager à :
- acquérir ou construire sa résidence principale.
- être primo accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa
résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle du
dénouement du PERP).
Disponibilité à la retraite
L'épargne est indisponible avant le départ de la retraite sauf dans les
cas suivants:
- Expiration des droits aux allocations chômage en cas de
licenciement.
- Cessation d'activité (non salariée) à la suite d'un
jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
Possibilité de transfert d'un perp vers un autre perp
Les droits d'un perp peuvent être transférés sur un autre contrat perp.
Des indemnités de transfert peuvent être appliquées (variable suivant les
contrats, sans pouvoir excéder 5% de la valeur du transfert).
L'épargne accumulée est garantie par l'assureur à hauteur de :
- 90% moins de 2 ans avant l'âge de la retraite.
- 80% entre 2 et 5 ans.
- 65% entre 5 et 10 ans.
- 40% entre 10 et 20 ans.
Fiscalité avantageuse
Les cotisations retraite versées sur un perp sont déductibles du revenu
global, dans les limites suivantes, pour chaque membre du foyer fiscal,
selon ce qui est le plus favorable :
- 10% des revenus professionnels nets plafonnés à 8 fois
la valeur du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente.
- Ou 10% du plafond de la sécurité sociale de l'année
précédente.
Déductibilité plafonnée
Ces limites se cumulent à d'autres avantages fiscaux (versements prefon,
article 83, loi madelin, abondement sur
perco).
Report possible des plafonds non utilisés
Dans le cas où les versements effectués au cours d'une année n'ont
pas épuisé la marge de déduction disponible, le contribuable pourra, au
cours de l'une des trois années suivantes, procéder à des versements
déductibles à concurrence de la fraction non employée de cette marge (en
plus de la marge propre à l'année considérée).
|
Le " + " primopatrimoine
|
|
|
|
Si les cotisations sont déductibles, les rentes sont
elles, imposables
|
** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
|