La loi Madelin est un régime facultatif de prévoyance et de retraite.
Facultative, elle concerne uniquement les non-salariés
- Les contrats doivent prévoir une périodicité de
versement des cotisations, qui ne peut être supérieure à un an.
- Les cotisations doivent présenter un caractère régulier
dans leur versement et leur périodicité. (qui n'interdit pas des
versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les
années précédant la date d'effet du contrat).
- Les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs
montants de cotisations qui doivent être fixés en fonction d'un minimum et
qui peuvent s'échelonner jusqu'à 10 fois ce minimum.
- Concernant les contrats de retraite complémentaire, ne
sont déductibles que les primes des contrats offrant des prestations sous
forme de rente viagère.
- L'assureur doit servir la rente pendant toute la vie de la
personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été
constituée.
- La rente peut être réversible en cas de décès, au
profit du conjoint survivant ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat
le permet.
- Le contrat peut comporter une contre assurance décès.
Montant de la réduction d'impôt :
Les cotisations retraite versées sur un contrat en loi madelin sont
déductibles du bénéfice imposable, dans les limites suivantes, pour
chaque membre du foyer fiscal, selon ce qui est le plus favorable :
- 10% des revenus professionnels nets plafonnés à 8 fois
la valeur du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente.
- Ou 10% du plafond de la sécurité sociale de l'année
précédente.
Ces limites se cumulent à d'autres avantages fiscaux (versements prefon,
article 83, perp,
abondement perco).
- + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois la
valeur du plafond de la sécurité sociale (spécifique à la loi Madelin).
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Le " + " primopatrimoine
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| - Ne pas considérer la loi Madelin seulement comme
un outil de défiscalisation mais surtout comme un outil de retraite
ou de prévoyance. |
| - Si les cotisations sont déductibles fiscalement,
elles ne le sont pas socialement. |
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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