Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance, d'une durée
minimale de 6 ans, dont l'assuré est une personne handicapée.
Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt
Elle doit être atteinte d'une infirmité ne lui permettant pas de se
former ou d'exercer une activité dans des conditions normales.
L'assuré handicapé bénéficie d'une réduction d'impôt dans le cas de
souscription de contrats d'épargne handicap.
Le bénéficiaire dispose, en cas de décès de l'assuré, d'un capital
ou d'une rente viagère (à vie).
Montant de la réduction d'impôt
Les articles 85 et 91 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées (Journal Officiel du 12 février) augmentent la
réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des cotisations
payées , limitées à 1.525€ + 300€ par personne à charge (150€ en
cas de résidence alternée).
La loi prévoit, désormais, que le bénéfice de la réduction d'impôt
n'est plus limité uniquement à " la fraction des primes
représentatives de l'opération d'épargne ", mais à la totalité des
primes.
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Le " + " primopatrimoine
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Ne pas oublier de joindre à votre déclaration de revenus
l'attestation établie par la société d'assurances
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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