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L'article 83 est un régime de retraite facultatif dit à cotisations
définies, c'est-à-dire que le montant de la retraite dépend du montant
des cotisations versées.
L'article 83 s'applique aussi à un régime de prévoyance facultatif.
Concerne uniquement les salariés
Il est applicable uniquement aux travailleurs salariés.
C'est un contrat d'assurance vie collectif applicable à tout le
personnel d'un collège (catégorie du personnel) de l'Entreprise.
Contrat facultatif
Il est facultatif pour l'Entreprise et obligatoire pour tous les membres
d'un même collège en cas de mise en œuvre.
L'Entreprise s'engage sur un niveau de versement calculé en pourcentage
du salaire. Ce pourcentage est identique pour tous les salariés du collège
qui a adhéré à l'article 83. Il est réparti entre le salarié et
l'employeur avec une participation obligatoire de l'employeur.
Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié
(dans le cas d'un article 83 retraite).
En cas de changement d'entreprise, le salarié conserve ses droits
acquis
Le salarié est propriétaire des fonds et conserve ses droits s'il
change d'Entreprise.
Il touchera l'équivalent des sommes versées et de leurs intérêts à
l'âge de la retraite et uniquement sous forme de rente viagère (à vie).
Cette rente sera imposable à l'impôt sur le revenu.
Montant de la réduction d'impôt
Pour l'entreprise, les versements sont déductibles du
résultat imposable.
Pour le salarié,
- La fraction des cotisations payées par l'Entreprise n'est
pas ajoutée à la rémunération du salarié.
- La fraction à la charge du salarié est déductible du
salaire brut.
- Les cotisations retraite versées sur un article 83 sont
déductibles dans les limites suivantes, pour chaque membre du foyer fiscal,
selon ce qui est le plus favorable :
o 10% des revenus professionnels nets
plafonnés à 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale de
l'année précédente
o Ou 10% du plafond de la sécurité
sociale de l'année précédente. Ces limites se cumulent à d'autres
avantages fiscaux (versements prefon,
perp, loi
madelin, abondement perco).
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Le " + " primopatrimoine
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Pour définir le collège, il est préférable de se caler
sur la répartition catégorielle indiquée dans la convention collective
afin d'éviter une requalification fiscale. Éviter le collège
unipersonnel.
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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