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L'article 39 est un régime de retraite facultatif dit à prestations
définies, c'est-à-dire que l'Entreprise s'engage à verser une retraite
dont le montant sera fonction du dernier salaire versé.
Concerne uniquement les salariés
Il est applicable uniquement aux travailleurs salariés.
C'est un contrat d'assurance vie collectif applicable à tout le
personnel d'un collège (catégorie du personnel) de l'Entreprise.
Contrat facultatif
Il est facultatif pour l'Entreprise et obligatoire pour tous les membres
d'un même collège en cas de mise en œuvre.
L'Entreprise s'engage sur un niveau de versement calculé en pourcentage
du salaire. Ce pourcentage est identique pour tous les salariés du collège
qui a adhéré à l'article 39. Il est pris en charge par l'employeur.
Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié.
En cas de changement d'entreprise, le salarié perd ses droits acquis
Le salarié n'est pas propriétaire des fonds et perd ses droits s'il
change d'Entreprise.
Il touchera l'équivalent des sommes versées et de leurs intérêts à
l'âge de la retraite et uniquement sous forme de rente viagère (à vie).
Cette rente sera imposable à l'impôt sur le revenu.
Montant de la réduction d'impôt
Pour l'entreprise, les versements sont déductibles du
résultat imposable.
Pour le salarié, les cotisations payées par l'Entreprise
ne sont pas ajoutées à la rémunération du salarié.
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Le " + " primopatrimoine
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Ne pas considérer l'article 39 comme un supplément de
salaire !
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** Les explications ci-dessus ne se substituent pas à la
lecture des dispositions légales et réglementaires, elles ne sont qu'un
extrait simplifié élaboré au regard des questions les plus souvent
posées. **
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